Conditions d'utilisation

• BINARYLORE PTE. LIMITED
• Pays - Singapore
• Numéro d'enregistrement de l'entreprise - 202402562G
• Adresse d'enregistrement - 13 Keppel Bay Drive, #01-25, Corals at Keppel Bay, Singapore (098018)
• Code postal - 098018
• E-mail: admin@shadowpay.com

Shadowpay

Utilisation du Site et du Service

Les informations contenues sur ce Site sont fournies "telles quelles", sans connaissance de vos circonstances spécifiques. Le Site peut devenir indisponible en raison de travaux de maintenance, de dysfonctionnements d'équipements informatiques ou d'autres raisons, et il peut également y avoir des retards, des omissions ou des inexactitudes dans les informations contenues sur le Site. Les informations sur le Site ne constituent pas la fourniture de conseils juridiques, comptables, fiscaux ou autres conseils professionnels similaires. Aucune partie du Site ne peut être reproduite ou transmise sous quelque forme que ce soit, par quelque moyen que ce soit, électronique ou mécanique, y compris la photocopie et l'enregistrement, sauf si Shadowpay vous autorise à consulter, copier, télécharger et imprimer les documents Shadowpay disponibles sur ce site web, à condition que vous utilisiez les documents uniquement à des fins non commerciales, informatives, que vous ne modifiiez pas les documents et que vous ne supprimiez pas les avis de copyright, de marque déposée et autres avis de propriété. Rien de ce qui est contenu sur ce Site ne doit être interprété comme accordant, par implication, estoppel ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser ce site web ou les documents affichés sur ce site web, par le biais du framing ou autrement, sauf indication contraire expresse dans ces Conditions ou avec la permission écrite préalable de Shadowpay.

Pour procéder à la transaction de paiement, le Vendeur transfère à la Plateforme le titre du produit commandé et la Plateforme agit en tant que marchand enregistré pour l'Acheteur en ce qui concerne le processus de transaction. Pour procéder à la transaction, la Plateforme prend en charge la responsabilité du produit commandé et du traitement de la transaction. La Plateforme contacte l'Acheteur en ce qui concerne le processus de transaction, satisfait le produit commandé et gère les éventuels litiges concernant le produit commandé. La Plateforme dépose la transaction, reçoit le règlement de l'institution de paiement et contacte l'institution de paiement au nom du Vendeur. Après le traitement réussi du paiement, le produit commandé est fourni à l'Acheteur par le biais de la Plateforme. Le compte bancaire de l'Acheteur sera débité avec la référence au Vendeur et à la Plateforme.

Les informations que Shadowpay publie sur ce Site peuvent faire référence à des produits ou services qui ne sont pas disponibles ou approuvés par les autorités de régulation appropriées dans votre pays. De telles références n'impliquent pas que Shadowpay a l'intention d'annoncer ou de rendre disponibles de tels produits ou services au grand public, ou dans votre pays.

Vous avez besoin d'un navigateur Web pris en charge pour accéder au Site et utiliser le Service. Vous reconnaissez et acceptez que Shadowpay peut cesser de prendre en charge un navigateur Web donné et que votre utilisation continue du Service nécessitera le téléchargement d'un navigateur Web pris en charge. Vous reconnaissez également et acceptez que la performance du Service dépend de la performance de votre équipement informatique et de votre connexion Internet.

Définitions

Compte – un compte tenu sur le Site pour un Utilisateur, lui permettant d'utiliser les services offerts sur le Site et de bénéficier de toutes ses fonctionnalités. Consommateur – signifie tout Utilisateur, personne physique agissant dans le cadre de ces Conditions Générales à des fins autres que son commerce, son entreprise, son métier ou sa profession.

Client Corporate – tout Utilisateur, entité légale ou son représentant achetant un Produit auprès d'un Vendeur ou Utilisateur Vendeur en utilisant l'une des fonctionnalités du Site, que le Contrat de Service correspondant avec Shadowpay.com ait été conclu ou non.

Services électroniques - prestation du service fourni sans la présence simultanée des parties (à distance), par transmission de données à la demande individuelle du destinataire, envoyée et reçue par des dispositifs de traitement électronique, y compris la compression numérique, et le stockage de données, qui est entièrement transmis, reçu ou transmis via le réseau de télécommunications.

Politique de confidentialité et de cookies – un ensemble de règles régissant le traitement des données personnelles et les politiques de protection de la vie privée appliquées aux Utilisateurs par Shadowpay.com.

La Politique de confidentialité et de cookies constitue un document distinct.

Vendeur – un entrepreneur opérant sous toute forme qui vend ses biens ou services, y compris des contenus numériques, aux Utilisateurs via le Site. Le Vendeur peut également acheter des articles numériques à d'autres Vendeurs via le Site.

Utilisateur Vendeur – une personne physique, non entrepreneur, vendant via le Site et étant propriétaire d'articles numériques.

Contrat de Service – un accord correspondant entre Shadowpay.com et un Client Corporate, avec les termes stipulés dans celui-ci.

Site – un site web mis à disposition sur Internet à l'adresse : Shadowpay.com Conditions Générales – ces conditions générales, y compris les annexes, englobant un ensemble de règles régissant l'utilisation du Site et les droits et obligations des Utilisateurs, Vendeurs et Shadowpay.com.

Utilisateur – toute personne, y compris un Client Corporate, achetant un Produit auprès d'un Vendeur ou Utilisateur Vendeur en utilisant l'une des fonctionnalités du Site et/ou s'étant enregistrée sur le Site.

Toutes les dispositions de ces Conditions Générales concernant l'Utilisateur s'appliquent également à l'Utilisateur Vendeur, tandis que toutes les dispositions concernant l'Utilisateur Vendeur s'appliquent uniquement à l'Utilisateur Vendeur. L'Utilisateur peut (mais n'est pas obligé de) avoir le statut d'Utilisateur Vendeur en même temps. Chaque Utilisateur Vendeur possède en même temps le statut d'Utilisateur.

a. Obligations de Shadowpay.com

a.1. Sous réserve de satisfaire aux exigences spécifiées dans ces Conditions Générales par le Vendeur et l'Utilisateur Vendeur, Shadowpay.com fournira à l'Utilisateur Vendeur et au Vendeur la possibilité de vendre le produit sur le Site.

a.2. Sauf disposition contraire de Shadowpay.com, le Vendeur et l'Utilisateur Vendeur ne peuvent vendre sur le Site que des produits sous forme numérique.

a.3. Le Vendeur ou l'Utilisateur Vendeur détermine le prix des produits qu'il/elle souhaite vendre sur le Site. Shadowpay.com prélève sa commission ou d'autres frais éventuels (si ceux-ci sont dus) sur le montant de ce prix. Les Utilisateurs et les Vendeurs reconnaissent et acceptent le fait que Shadowpay.com, dans le cadre des dispositions supplémentaires mentionnées ci-dessus, peut convenir avec un Utilisateur Vendeur ou un Vendeur donné de commissions et de frais différents de ceux définis dans ces Conditions Générales, y compris d'éventuelles annexes.

a.4. En activant le produit par le Vendeur ou l'Utilisateur Vendeur sur le Site, Shadowpay.com considère que le Vendeur ou l'Utilisateur Vendeur présente le produit sur le Site comme une invitation à conclure un accord par des Utilisateurs souhaitant acheter le produit à un prix déterminé par ce Vendeur ou Utilisateur Vendeur. En tant que tel, cela ne constitue pas une offre de vente au sens du droit civil. Pour autant qu'aucun Utilisateur (ou autre Vendeur) n'ait exprimé la volonté de conclure un accord d'achat du produit, le Vendeur ou l'Utilisateur Vendeur peut modifier le prix du produit. En cas de modification du prix, les dispositions définies au point a.3 ci-dessus s'appliquent directement. Le Vendeur et l'Utilisateur Vendeur reconnaissent et acceptent que les prix et descriptions des produits sont rendus publics et sont disponibles pour tous les Utilisateurs du Site.

a.5. Si l'Utilisateur (ou le Vendeur faisant un achat) exprime la volonté d'acheter un produit, il/elle reconnaît que le Vendeur ou l'Utilisateur Vendeur peut être en droit de se retirer de la conclusion d'un contrat de vente du produit selon les préférences de livraison et d'autorisation de paiement choisies par le Vendeur/Utilisateur Vendeur.

a.6. De plus, les Parties conviennent mutuellement que leurs paiements dus effectués par les Utilisateurs (ou Vendeurs s'ils ont acheté des biens à d'autres Vendeurs) peuvent être effectués par ces Utilisateurs (ou Vendeurs) par le biais d'un canal de paiement choisi (par exemple, Visa, Mastercard, etc., ou autres disponibles sur le site web). Pour éviter tout doute, les Utilisateurs sont obligés de effectuer les paiements uniquement par les méthodes proposées sur Shadowpay.com. À partir des fonds collectés sur son compte, Shadowpay.com déduit ses commissions et frais dus indiqués dans ces Conditions Générales du Vendeur et de l'Utilisateur Vendeur, en effectuant des déductions des fonds, tandis que la partie restante est transférée sur le compte privé du Vendeur ou de l'Utilisateur Vendeur.

a.7. La commission payée par le Vendeur ou l'Utilisateur Vendeur à Shadowpay.com n'est pas remboursable, en particulier dans une situation où le paiement, qui doit être réglé conformément à ces Conditions Générales, effectué par l'Utilisateur (ou tout autre Vendeur) pour des produits ou services achetés auprès du Vendeur ou de l'Utilisateur Vendeur, devrait être restitué par le Vendeur ou l'Utilisateur Vendeur à l'Utilisateur (ou tout autre Vendeur) (par exemple, à la suite d'une réclamation de l'Utilisateur causée par des défauts des produits ou services fournis par le Vendeur ou l'Utilisateur Vendeur). En raison de l'irremboursabilité de la commission, le Vendeur et l'Utilisateur Vendeur ne sont pas en droit de réclamer une indemnisation à Shadowpay.com et Shadowpay.com peut conserver les sommes des commissions impayées, des pénalités contractuelles et des coûts de compensation que le Vendeur ou l'Utilisateur Vendeur doit couvrir.

a.8. Nonobstant les dispositions stipulées au point a.7 ci-dessus, Shadowpay.com permet aux Utilisateurs et aux Vendeurs d'avoir des mécanismes de résolution - via la fonctionnalité de support disponible sur le Site - afin de clarifier les raisons de la demande de remboursement par l'Utilisateur. Selon les conclusions de cette résolution, les fonds seront restitués par le Vendeur ou l'Utilisateur Vendeur (y compris le transfert des fonds du compte Shadowpay.com vers l'Utilisateur, au lieu du compte bancaire du Vendeur ou de l'Utilisateur Vendeur) ou ne seront pas restitués à l'Utilisateur, qui peut faire valoir ses droits contre le Vendeur ou l'Utilisateur Vendeur devant un tribunal ou de toute autre manière.

a.9. Nonobstant ce qui précède, Shadowpay.com n'est pas autorisé à disposer et gérer les fonds transférés par les Utilisateurs/Vendeurs/Client Corporate en relation avec l'achat de produits ou services auprès du Vendeur ou de l'Utilisateur Vendeur, sauf accord contraire dans le Contrat de Service entre le Client Corporate et Shadowpay.

a.10. Le Vendeur et/ou l'Utilisateur Vendeur donnent leur consentement à Shadowpay.com pour préparer des descriptions des produits mis en vente sur le Site - en se basant sur les informations fournies par le Vendeur ou l'Utilisateur Vendeur. Le Vendeur et l'Utilisateur Vendeur sont tenus de fournir des informations fiables et complètes nécessaires pour préparer les descriptions de produits, en conformité avec les véritables caractéristiques du produit telles que la qualité, le producteur ou la marque. Shadowpay.com est tenu de préparer des descriptions de produits fiables, correspondant au contenu du produit. Les descriptions de produits sont disponibles pour chaque produit sous l'onglet « Détails du produit ». Cependant, Shadowpay.com n'assume aucune responsabilité quant à la conformité de la description du produit avec son contenu, dans une situation où le Vendeur ou l'Utilisateur Vendeur désinforme Shadowpay.com concernant le produit, son accès à une plateforme de jeu donnée, etc. Le Vendeur et l'Utilisateur Vendeur donnent par la présente à Shadowpay.com le droit d'utiliser gratuitement les informations définies ici et fournies par eux, pour préparer des descriptions de produits en vente, y compris des modifications, des altérations, la traduction de ce contenu dans d'autres langues, etc.

a.11. Shadowpay.com fournira aux Utilisateurs et aux Vendeurs un support technique en cas de problèmes avec la fonctionnalité du Site ou du Compte.

a.12. Shadowpay.com est autorisé à effectuer le remboursement dans n'importe quelle devise à sa discrétion. Shadowpay.com se réserve le droit de refuser d'émettre un remplacement ou un remboursement si, à la seule discrétion de Shadowpay.com, Shadowpay.com constate qu'un Utilisateur s'est livré à la fraude, à la tromperie ou à l'abus de Shadowpay.com. De plus, dans le cas où Shadowpay.com constaterait qu'un Utilisateur s'est livré à la fraude, à la tromperie ou à l'abus après l'émission d'un remboursement, Shadowpay.com se réserve le droit d'annuler tout remboursement déjà émis, y compris le retrait de tout fonds sur le compte de cet Utilisateur.

a.13. Shadowpay.com est autorisé à supprimer tout Compte inactif du Vendeur et/ou de l'Utilisateur Vendeur si un tel Compte reste inactif (c'est-à-dire aucune activité n'est effectuée sur le Compte) pendant une période dépassant 2 (deux) années civiles à compter du moment de la dernière activité sur un tel Compte sans compensation des fonds restants.

a.14. Shadowpay n'a aucune obligation de préparer et de soumettre des factures ou tout autre document financier au nom du Vendeur.

a.15. Shadowpay peut fournir une facture pour les montants rechargés à l'Utilisateur sur demande de l'Utilisateur. Si un Utilisateur a besoin de recevoir une facture, l'Utilisateur doit contacter Shadowpay avec une demande spéciale pour fournir une facture sur la base de ces Conditions Générales. Une telle demande peut être exécutée via le canal de support.

a.16. Toutes les données à indiquer dans de tels documents, tel que stipulé aux points a.14-15, doivent être confirmées de manière appropriée par l'Utilisateur avec la demande. Des informations supplémentaires peuvent être demandées par Shadowpay.com.

b. Frais de Service

Sous réserve du point b.1 ci-dessous, Shadowpay.com perçoit sa commission ou d'autres frais éventuels (si ceux-ci sont dus) sur les prix fixés par le Vendeur ou l'Utilisateur Vendeur pour chaque transaction.

b.1. L'adhésion au Site et l'achat d'articles en vente via le Site sont gratuits pour les Utilisateurs. Les Utilisateurs avec des Comptes actifs sont facturés uniquement pour l'utilisation de canaux de paiement sélectionnés ou pour les paiements et commissions dus à Shadowpay.com. Le montant facturé est indiqué sur la page de sélection de paiement. Shadowpay.com collecte sa commission sur chaque prix de vente d'un produit donné spécifié par le Vendeur ou l'Utilisateur Vendeur. Les modalités et conditions de réalisation et de réception des paiements et les frais pertinents sont fournis dans les Conditions Générales de Shadowpay.com. Shadowpay.com facture des frais pour mettre un produit en vente via le Site, les frais seront spécifiés dans votre compte et visibles lors du processus de mise en vente de votre produit.

b.2. Les prix spécifiés pour les produits ou services fournis par Shadowpay.com - conformément au point b.1 ci-dessus - ne font pas partie de ces Conditions Générales et ils peuvent être modifiés avant que l'Utilisateur n'achète un produit ou service particulier. Shadowpay.com se réserve le droit de suspendre temporairement les Frais de Service à des fins promotionnelles ou pour le développement de nouveaux services. De tels changements entrent en vigueur une fois qu'une période promotionnelle temporaire ou un nouveau service est annoncé sur le Site.

b.3. Tous les frais pour les services de Shadowpay.com sont libellés en EUR, USD, GBP ou PLN. Si d'autres devises doivent être appliquées, des changements seront communiqués. L'Utilisateur et le Vendeur sont seuls responsables du paiement des frais et taxes liés à leur utilisation des services disponibles sur le Site en temps opportun. L'Utilisateur et le Vendeur sont notamment responsables du paiement des taxes, frais ou autres montants dus en relation avec les accords conclus via le Site par leurs propres moyens. Shadowpay.com n'est en aucun cas responsable du règlement de ces frais et taxes. Si une certaine méthode de paiement échoue ou qu'une facture est en retard, Shadowpay.com se réserve le droit d'exiger le paiement par le biais d'une autre méthode de paiement, y compris tous les coûts supplémentaires possibles de cette méthode.

b.4. L'Utilisateur et le Vendeur doivent se connecter pour accéder et utiliser le Site et toutes ses fonctionnalités.

b.5. Les services (ou toute autre fonctionnalité incorporée dans le Site) peuvent être différents pour différents pays ou régions. Aucune garantie n'est donnée quant au fait qu'un service ou une fonctionnalité d'un certain type ou étendue sera disponible pour tous les Utilisateurs. Shadowpay.com peut restreindre, refuser ou créer un autre niveau d'accès lié à l'utilisation des services (ou de toute autre fonctionnalité incorporée dans le Site) pour différents Utilisateurs individuels.

b.6. Shadowpay.com n'autorise pas la livraison des produits vendus par les Vendeurs ou Utilisateurs Vendeurs et n'est pas responsable de et n'autorise pas les paiements pour les services fournis/produits livrés via le Site par les Vendeurs ou Utilisateurs Vendeurs. Les Utilisateurs Vendeurs ou Vendeurs et les Utilisateurs peuvent choisir de conclure le paiement avec diverses solutions de paiement disponibles sur le Site, telles que Visa, Mastercard, etc. Toutes les solutions de paiement sont décrites sur le Site.

b.7. Tout utilisateur (ou vendeur) exigeant un règlement par l'un des systèmes de paiement accepte ainsi que le paiement soit effectué via des sites couvrant les systèmes de paiement et déclare avoir lu et accepté les termes et conditions disponibles sur de tels sites. Dans la mesure permise par la loi, Shadowpay.com ne pourra être tenu responsable envers les utilisateurs (ou vendeurs) pour tout problème lié aux paiements dont les propriétaires de tels sites sont responsables, notamment pour tout retard dans le traitement des paiements ou l'incapacité de les traiter pour des raisons techniques. Dans ce cas, l'utilisateur (ou le vendeur) doit contacter l'opérateur applicable du site de paiement conformément aux termes et conditions de ce site. Si le paiement n'a pas été accepté en raison d'une faute de Shadowpay.com, l'utilisateur doit en informer Shadowpay.com en envoyant un courriel à l'équipe de support de Shadowpay.com

b.8. Shadowpay.com traite les données personnelles dans la mesure nécessaire à la conclusion et à l'exécution d'un contrat de service ou de vente telles que : nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de carte d'identité. Les règles spécifiques, y compris les fondements, les droits liés au traitement des données personnelles, sont inclus dans la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies qui constituent un document distinct.

b.9. L'utilisateur et le vendeur déclarent qu'ils paieront pour tout produit et service offert sur le site avec des fonds provenant de sources légales.

b.10. L'utilisateur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA. Lorsque l'utilisateur devient ou est déjà assujetti à la TVA, il est tenu de fournir toutes les données nécessaires pour émettre une facture de TVA. Une telle facture peut être envoyée à l'adresse e-mail de l'utilisateur ou livrée par d'autres moyens électroniques.

b.11. Les vendeurs/utilisateurs vendeurs acceptent et reconnaissent que :

a) Ils sont le vendeur et le fournisseur des produits et ce fait sera également clairement défini dans leurs arrangements contractuels avec les utilisateurs ainsi que dans la facture, la note ou le reçu de vente pertinent ;

b) Ils fixeront les conditions générales de vente faites aux utilisateurs ;

c) Ils autoriseront la charge pertinente aux utilisateurs et la livraison des produits ; et

d) Ils sont seuls responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée - TVA ou d'autres obligations fiscales similaires (telles que la taxe australienne sur les biens et services - GST) conformément aux lois applicables résultant des ventes de produits aux utilisateurs via le site.

b.12. Shadowpay.com ne facture généralement pas de commission au vendeur et/ou à l'utilisateur vendeur pour la maintenance des comptes. Cependant, les comptes inactifs qui ne sont pas utilisés par leur utilisateur ou utilisateur vendeur correspondant nécessitent toujours certaines ressources pour leur maintenance, c'est pourquoi Shadowpay.com peut facturer des frais de maintenance de compte ("Frais de maintenance") au taux de 1,00 USD (ou l'équivalent dans la devise applicable, arrondi mathématiquement) par compte sans activité pendant une période dépassant 90 (quatre-vingt-dix) jours civils à compter de la dernière opération sur un tel compte, que ce soit pour l'achat ou la vente d'un produit ou l'utilisation de toute autre fonctionnalité du site. Il est réputé consenti par un vendeur et/ou un utilisateur vendeur d'autoriser Shadowpay.com à prélever les frais de maintenance sur les fonds collectés sur un tel compte. S'il n'y a pas de fonds sur le compte correspondant, Shadowpay.com peut, à sa discrétion, supprimer un tel compte sans compensation à la date suivante où les frais de maintenance doivent être prélevés ou à toute date ultérieure.

Shadowpay.com agit comme un point de contact unique pour toutes les questions des utilisateurs et des vendeurs liées à l'utilisation de la plateforme Shadowpay.com et peut être contacté via notre équipe de support. Les limites de prix sont soumises à l'évaluation de Shadowpay.com selon les normes générales décrites dans ces termes et conditions, ainsi qu'avec des informations plus détaillées dans les comptes individuels des utilisateurs et des vendeurs.

Vos responsabilités

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour vendre des articles sur le site, quel que soit le consentement de vos parents ou de votre tuteur à utiliser le service. En tant que condition d'utilisation du site et du service, vous acceptez de ne pas : (a) vous faire passer pour une personne ou une entité ou de représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité ; (b) accéder, altérer ou utiliser des zones non publiques du site et du service ou des systèmes informatiques de Shadowpay ; (c) tenter de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité du site, du service ou de tout système ou réseau connexe ou de violer toute mesure de sécurité ou d'authentification utilisée en relation avec le site, le service et de tels systèmes et réseaux ; (d) tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler, de rétro-ingénierer ou d'investiguer de quelque manière que ce soit sur tout le logiciel ou les composants utilisés pour fournir le site ou le service ; (e) nuire ou menacer de nuire à d'autres utilisateurs de quelque manière que ce soit ou interférer avec, ou tenter d'interférer avec, l'accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans s'y limiter, en envoyant un virus, en surchargeant, en inondant, en envoyant du spam ou en bombardant le site ou le service, ou autrement ; (f) fournir des informations de paiement appartenant à un tiers ; (g) utiliser le site ou le service de manière abusive contraire à son utilisation prévue, aux politiques et instructions de Shadowpay ou à toute obligation envers un tiers, ou à toute loi applicable ; (h) récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus du service pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou similaire, que ce soit par des méthodes manuelles, par l'utilisation de robots, de crawlers ou de spiders, ou autrement ; (i) faire usage du site ou du service d'une manière contraire aux termes et conditions auxquels des tiers fournissent des installations et une technologie nécessaires à l'exploitation du site et du service, tels que Valve ; (j) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de l'utilisation ou de l'accès au site ou au service, y compris, mais sans s'y limiter, en rendant des objets virtuels disponibles en utilisant le service ; et (k) faire usage, promouvoir, lier ou donner accès à des documents jugés par Shadowpay, à sa seule discrétion, comme offensants ou nuisibles à la réputation de Shadowpay, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu illégal et le contenu pornographique et tout autre contenu jugé offensant ou préjudiciable à Shadowpay et/ou au service (tels que les sites Warez, les bots IRC et les sites BitTorrent).

En cas de divergences entre la récompense réelle et prévue, vous ne devez pas utiliser un tel cas tant que vous n'avez pas reçu de notification de l'élimination de telles divergences. Vous acceptez également de nous informer immédiatement de telles divergences dans la récompense dès que vous les avez remarquées via le support. L'utilisation des services après la découverte de telles divergences et/ou sans notification sera considérée comme une utilisation abusive du service contraire à son utilisation prévue.

Comptes Steam

Vous acceptez de vous inscrire et de vous enregistrer pour le service via votre compte Steam fourni par la Valve Corporation ou Valve S.a.r.l. (individuellement et collectivement, « Valve »). Vous êtes seul responsable de la gestion de votre compte et de votre mot de passe, ainsi que de la confidentialité de votre mot de passe. Vous êtes également seul responsable de restreindre l'accès à votre compte. Shadowpay n'est affilié d'aucune manière à Valve et à ses affiliés. Vous acceptez que les termes de l'accord d'abonnement Steam® vous soient applicables à tous égards. Toute garantie, droit, obligation ou autre relation contractuelle que vous avez à l'égard de votre compte Steam et de Valve restera conforme, mais en plus des termes de ces conditions.

Plateforme

Pour procéder à la transaction de paiement, le Vendeur transfère à la Plateforme le titre du produit commandé et la Plateforme agit en tant que marchand enregistré pour l'Acheteur en ce qui concerne le processus de transaction. Pour procéder à la transaction, la Plateforme prend en charge la responsabilité du produit commandé et du traitement de la transaction. La Plateforme contacte l'Acheteur en ce qui concerne le processus de transaction, satisfait le produit commandé et gère les éventuels litiges concernant le produit commandé. La Plateforme dépose la transaction, reçoit le règlement de l'institution de paiement et contacte l'institution de paiement au nom du Vendeur. Après le traitement réussi du paiement, le produit commandé est fourni à l'Acheteur par le biais de la Plateforme. Le compte bancaire de l'Acheteur sera débité avec la référence au Vendeur et à la Plateforme.

Enquête et application

Shadowpay aura le droit d'enquêter et de poursuivre les violations de toute clause ou disposition de ces conditions ou de votre utilisation du site et du service, y compris, sans limitation, les violations possibles de tout droit de propriété intellectuelle et les violations de sécurité possibles, dans toute la mesure permise par la loi. Shadowpay peut impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l'application des lois dans la poursuite des utilisateurs en violation de ces conditions ou d'autres lois applicables. En acceptant ces conditions, vous renoncez à tous les droits non expressément énoncés ici et acceptez de dégager SHADOWPAY de toute réclamation résultant de toute action entreprise par SHADOWPAY pendant ou à la suite de ses enquêtes et de toute action entreprise à la suite d'enquêtes par SHADOWPAY ou les autorités chargées de l'application des lois.

Résiliation

Shadowpay se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au service à tout moment à sa discrétion et sans préavis. Shadowpay peut également mettre fin à votre utilisation du service si vous ne respectez pas les conditions, ou si vous utilisez le service d'une manière qui entraînerait la responsabilité légale de Shadowpay ou perturberait l'utilisation du service. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d'utiliser le service. Liens vers d'autres sites Web

Notre site peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Shadowpay. Shadowpay n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de quelque site Web ou service tiers que ce soit. Vous reconnaissez en outre que Shadowpay ne sera pas responsable, directement ou indirectement, du contenu, des biens ou des services disponibles sur ou via ces sites Web ou services, ni des dommages ou pertes causés ou prétendument causés par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance en de tels contenus, biens ou services. Nous vous conseillons vivement de lire les termes et conditions ainsi que les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.

EULAs

Vous pouvez être lié par une ou plusieurs conventions de licence d'utilisateur final (ou « EULAs ») qui incluent des termes supplémentaires définis par le fournisseur du produit, plutôt que par Shadowpay ou un processeur de paiement. Vous serez lié par toute EULA à laquelle vous acceptez.

Droits de propriété

Tous les droits, titres et intérêts dans et pour le service sont et resteront la propriété exclusive de Shadowpay et des tiers fournissant des installations et une technologie pour son exploitation. Le site et le service sont protégés par le droit d'auteur, la marque et d'autres lois nationales et étrangères concernant la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse dans ces conditions, vous ne pouvez pas reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou utiliser autrement le site ou le service. Shadowpay vous accorde le droit personnel, non transférable, non exclusif, révocable et limité d'accéder et d'utiliser le site et le service uniquement pour vos propres besoins personnels en tant que consommateur individuel. Ce droit d'accès ne confère aucun titre ou droit de propriété sur le site ou le service. Sauf disposition contraire de ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le site ou le service à d'autres fins que votre accès autorisé au site et au service, pour une utilisation personnelle et non commerciale. Sauf disposition contraire dans ces conditions, ou en vertu de la loi applicable malgré ces restrictions, vous ne pouvez pas, en tout ou en partie, copier, photocopier, reproduire, publier, distribuer, traduire, décompiler, dériver le code source, modifier, désassembler, créer des œuvres dérivées ou supprimer des avis ou des étiquettes de propriété du site ou du service ou de tout logiciel accessible via le site sans le consentement écrit préalable de Shadowpay.

Vous avez le droit d'utiliser le service et le site uniquement pour votre usage personnel, mais vous n'avez pas le droit de : (i) vendre, accorder une sûreté ou transférer des reproductions du service à d'autres parties de quelque manière que ce soit, ni de louer, de leaser ou de concéder une licence le service à d'autres sans le consentement écrit préalable de Shadowpay; (ii) héberger ou fournir des services d'appariement pour le service ou émuler ou rediriger les protocoles de communication utilisés par Shadowpay dans toute fonction réseau du service, par émulation de protocole, tunnelisation, modification ou ajout de composants au service, utilisation d'un programme utilitaire ou de toute autre technique maintenant connue ou développée ultérieurement, à des fins notamment de jeu en réseau sur Internet, de jeu en réseau utilisant des réseaux de jeu commerciaux ou non commerciaux ou dans le cadre de réseaux, de sites Web ou de services d'agrégation de contenus, sans le consentement écrit préalable de Shadowpay; ou (iii) exploiter le service ou l'une de ses parties à des fins commerciales, sauf disposition expresse contraire dans ces conditions.

Clause de non-responsabilité de la garantie et limitation de la responsabilité

Vous utilisez le site et le service à vos propres risques, et le site et le service peuvent être résiliés à tout moment par SHADOWPAY ou des tiers fournissant des installations et une technologie pour son exploitation. SHADOWPAY n'encourage, ne cautionne ni ne promeut l'utilisation commerciale du site et du service. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les garanties et recours de SHADOWPAY (le cas échéant) expressément énoncés ici sont exclusifs et remplacent toutes les autres garanties, expresses ou implicites, que ce soit en fait ou en vertu de la loi, de la statut, de la coutume, de déclarations orales ou écrites ou autrement, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de commercialisation, de disponibilité, de performance, de compatibilité, d'adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante, de conformité à la description et de non-contrefaçon, toutes étant expressément rejetées.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas SHADOWPAY et ses fournisseurs ou concédants de licence ne pourront être tenus responsables, que ce soit en vertu du contrat, du délit ou du tort (y compris la négligence) ou de la responsabilité stricte, pour des dommages accessoires, indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs de quelque nature que ce soit, ou pour la perte de revenus ou de bénéfices, la perte d'activité ou de bonne volonté, la perte ou la corruption, ou l'accès non autorisé, ou la divulgation d'informations ou de données, ou la perte de toute économie non réalisée ou de tout avantage prévu, ou toute autre perte financière découlant de l'utilisation, de la performance, de la défaillance ou de l'interruption du site et du service, qu'ils soient prévisibles ou non, et même si SHADOWPAY avait été informé de la possibilité de tels dommages. Dans le cas où SHADOWPAY serait tenu responsable de vous verser des dommages, y compris le remboursement des frais tels que les honoraires d'avocat, la responsabilité cumulée totale de SHADOWPAY envers vous en vertu de ces conditions ne dépassera pas 50 USD. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne seront pas affectées si un recours prévu dans les présentes échoue dans son objet essentiel.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Shadowpay, ses dirigeants, directeurs, affiliés, employés et agents, de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre accès ou à votre utilisation du site ou du service.

Loi applicable ; Juridiction

Ces termes et conditions sont régis par et seront interprétés conformément aux lois de Chypre. Tout litige découlant de ou en relation avec ces termes et conditions sera soumis à la juridiction des tribunaux de Chypre.

Dispositions générales

Ces conditions constituent l'accord intégral et exclusif entre Shadowpay et vous concernant le service, et remplacent toutes les conventions antérieures ou entendements entre Shadowpay et vous concernant le site et le service. Si une disposition particulière de ces conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, la disposition sera réputée être dissociée de ces conditions et n'affectera pas la validité de ces conditions dans leur ensemble. Rien dans ces conditions ne constituera un partenariat ou une coentreprise entre vous et Shadowpay. L'omission de Shadowpay d'exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition de ces conditions ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou une telle disposition.

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Si vous avez des préoccupations, des questions ou des plaintes concernant ces conditions, veuillez contacter Shadowpay à l'adresse support.shadowpay.com. Toute personne se faisant passer pour un « administrateur », un « modérateur » ou un « bot d'échange » de Shadowpay est un escroc - nous ne vous enverrons jamais de captures d'écran de notre panneau de contrôle ni ne vous ajouterons sur Steam dans le but de négocier vos objets. Date de la dernière révision : 11 septembre 2023.

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